Conditions Générales de Vente

Préambule : Lien entre la Coopérative d’Activité et d’Emploi L’Envol et l’entrepreneur-salarié. La Coopérative d’Activité et d’Emploi (CAE) L’Envol a pour mission d’apporter un appui à la création et au développement d’activités économiques individuelles. Elle apporte un accompagnement personnalisé et des moyens mutualisés dans l’objectif de rémunérer l’entrepreneur avec un contrat de travail. La coopérative porte donc juridiquement l’activité de l’entrepreneur et celui-ci bénéficiera du statut d’entrepreneur-salarié après une période de test de son activité préalablement effectuée avec la signature d’un Contrat d’Appui au Projet d’Entreprise (CAPE). La coopérative ne n’a pas vocation à effectuer la prestation à la place de l’intervenant. CAE L’Envol est une des entités juridiques de CAE Bourgogne, nom fédérateur des coopératives d’activité et d’emploi en Bourgogne.

Généralités : Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de CAE L’Envol – LelaBO Mine de Carton et de son client et s’appliquent à toute offre et vente de biens ou de services. Toute prestation accomplie par CAE L’Envol – LelaBO Mine de Carton implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente. Si l’une des clauses des présentes conditions générales de vente se trouvait nulle ou annulée, les autres clauses n’en seraient pas pour autant annulées. Le fait que CAE L’Envol – LelaBO Mine de Carton ne fasse pas application à un moment donné d’un quelconque article des présentes conditions, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement desdites conditions générales de vente.

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société LelaBO Mine de Carton accompagné par LA CAE L’Envol (Société Coopérative d’intérêt Collectif à Responsabilité Limitée à Capital variable dont le siège social est situé : 2 rue Mably, 21000 DIJON, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Dijon sous le numéro  480 211 192 00038 ci-après dénommée “LelaBO Mine de Carton.”  et gérant le site lelabominedecarton.com et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet lelabominedecarton.com dénommée ci-après ” l’acheteur”.

Article 1. Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre LelaBO Mine de Carton et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet lelabominedecarton.com. L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’acheteur déclare d’une part que l’achat de produits sur le site lelabominedecarton.com est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes. La société LelaBO Mine de Carton conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

Article 2. Produits

Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site lelabominedecarton.com de la société LelaBO Mine de Carton, dans la limite des stocks disponibles. La société LelaBO Mine de Carton se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques (contenance, utilisation, composition…). Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le Vendeur. La vente des produits présentés dans le site lelabominedecarton.com est destinée à tous les acheteurs résidants dans les pays qui autorisent pleinement l’entrée sur leur territoire de ces produits.

Article 3. Tarifs

Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet et sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. La société LelaBO Mine de Carton se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant total de la commande. En France métropolitaine.

Article 4. Commande et modalités de paiement

Avant toute commande, l’acheteur doit créer un compte sur le site lelabominedecarton.com. La rubrique de création de compte est accessible directement depuis la barre de menu latérale. A chaque visite, l’acheteur, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, profil…), devra s’identifier à l’aide de ces informations. La société LelaBO Mine de Carton propose à l’acheteur de commander et régler ses produits

en plusieurs étapes, avec 2 options de paiement au choix :

– Paiement sécurisé par Paypal ou carte bancaire (via le système PAYPAL) : l’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, les frais de port sont calculés et soumis à l’acheteur, ainsi que le nom du transporteur. Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix : « Paiement par Paypal ». L’étape suivante lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Enfin, l’acheteur est redirigé sur l’interface sécurisée PAYPAL afin de renseigner en toute sécurité ses références de compte Paypal ou de carte bleue personnelle. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par compte Paypal ou par carte bancaire est irrévocable. En cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci, l’acheteur pourra exiger l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors recréditées ou restituées. La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les 70 jours suivant l’opération, voire 120 jours si le contrat le liant à celle-ci le prévoit. Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d’un mois après réception de la contestation écrite formée par le porteur.

Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire. La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si l’acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, la société LelaBO Mine de Carton lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.

Si l’acheteur souhaite contacter la société LelaBO Mine de Carton, il peut le faire soit par courrier à l’adresse suivante : LelaBO Mine de Carton, 4 rue René Pretet 71100 Chalon sur Saône ; soit par email à l’adresse suivante : contact@lelabominedecarton.com, soit par téléphone au 06 70 37 02 77

Article 5. Réserve de propriété

La société LelaBO Mine de Carton conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.

Article 6. Rétractation

En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de leur commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour.

Article 7. Livraison

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. Les commandes sont effectuées par La Poste via COLISSIMO, service de livraison avec suivi, remise sans signature. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif ; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé. La société LelaBO Mine de Carton pourra fournir par e-mail à l’acheteur le numéro de suivi de son colis. L’acheteur est livré à son domicile par son facteur. En cas d’absence de l’acheteur, il recevra un avis de passage de son facteur, ce qui lui permet de retirer les produits commandés au bureau de Poste le plus proche, pendant un délai indiqué par les services postaux. Les risques liés au transport sont à la charge de l’acquéreur à compter du moment où les articles quittent les locaux de la société LelaBO Mine de Carton. L’acheteur est tenu de vérifier en présence du préposé de La Poste ou du livreur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.

Article 8. Garantie

Tous les produits fournis par la société LelaBO Mine de Carton bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à la société LelaBO Mine de Carton qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : LelaBO Mine de Carton, 4 rue René Pretet 71100 Chalon sur Saône, dans un délai de trente jours après livraison.

Article 9. Responsabilité

La société LelaBO Mine de Carton, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Article 10. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site  lelabominedecarton.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société LelaBO Mine de Carton. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.

Article 11. Données à caractère personnel

La société LelaBO Mine de Carton s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu’il serait amené à transmettre pour l’utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l’internaute dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse suivante : LelaBO Mine de Carton, 4 rue René Pretet 71100 Chalon sur Saône.

Article 12. Force majeure : La responsabilité de CAE L’Envol ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

Article 13. Règlement des litiges

Tribunal compétent : Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français et à défaut d’accord amiable, de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Dijon.